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Procès-verbal du 30 juin 2003

 

Procès-verbal du 30 juin 2003

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2003

Présents :Monsieur Pierre ESTRADE, Maire, Mmes ASSELINE (jusqu’à 22 h 10),BOTHUA,FERRY,HAMEL/BRUN, LAMORT,LE BORGNE,LEROY/THOMAS,MM.ALLAIN,BRIARD,CAMPBELL, CARTERON,DAUNOU,LAPIERRE, LE BLASTIER, LECONTE, LEMARIÉ, MARGUERIE,OZENNE,RICHET,SACRÉ. Absents :Mme ASSELINE (absente à compter de 22 h 10 - pouvoir à M. OZENNE)Mme DURAND (pouvoir à Mme LE BORGNE)Mme LAVENAC (pouvoir à Mme FERRY),Mme VACCARO(pouvoir à Mme LAMORT),Mme VAUCLAIR(pouvoir à M. MARGUERIE,M. LEROUX (pouvoir à M. LECONTE,Mme THIBERGE

Secrétaire : M. BRIARD

La réunion a lieu à la Mairie à 18 h 30 sous la présidence de Pierre ESTRADE qui ouvre la séance en présentant les excuses des absents puis aborde l’ordre du jour :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 02/06/2003

Ce document ne faisant l’objet d’aucune observation particulière, est adopté à l’unanimité.

APPROBATION DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (P.L.H.)

La parole est donnée à Madame OFFRET, Ingénieur à la Communauté d’Agglomération chargé de l’habitat et des gens du voyage, qui rappelle les enjeux et les objectifs du programme d’actions qui constitue la dernière phase dans l’élaboration du P.L.H. et concerne la mise en œuvre des objectifs de développement fixés par le Comité de Pilotage de Caen la Mer. Ce programme repose sur 4 grands secteurs, Bretteville étant situé dans la « périphérie Nord et Ouest ».

Elle précise que la programmation des constructions neuves sur l’ensemble du territoire de la Communauté d’Agglomération prévoit 1 300 logements par an sur la période 2003/2008 avec une diversification de l’habitat et avec un effort sur les logements à vocation familiale dans les secteurs urbains centraux et sur les petits et moyens logements dans les secteurs périphériques.

Pour atteindre les objectifs de développement fixés, 9 actions ont été définies, regroupées en 3 thèmes majeurs :

- Accroître et orienter l’offre nouvelle de logements :

- Action 1 : soutien à la construction de logements,
- Action 2 : développement d’une offre de logements intermédiaires,
- Action 3 : développement du logement des jeunes et des ménages en situation de précarité,
- Action 4 : mise en œuvre d’une politique foncière,

- Améliorer le parc existant, gérer les équilibres de peuplement

- Action 5 : poursuite et réorientation de la réhabilitation du parc privé ancien,
- Action 6 : requalification du parc locatif social,
- Action 7 : mise en œuvre d’une politique de peuplement dans le parc social,
- Action 8 : répondre aux besoins des gens du voyage,

- Suivre et évaluer la politique de l’habitat

- Action 9 : création d’un outil de suivi et d’évaluation de la politique de l’habitat.

Le Conseil Communautaire s’est prononcé favorablement sur ce programme lors de sa séance du 23 mai écoulé, les communes doivent maintenant donner leur avis à la suite de quoi, le Conseil Communautaire réexaminera ce dossier, vraisemblablement en septembre, en y intégrant les conséquences budgétaires. Fin novembre, le Conseil Communautaire adoptera définitivement le P.L.H. pour une mise en place début 2004.

Après avoir obtenu réponse à ses interrogations et en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le projet de P.L.H. de la Communauté d’Agglomération.

Cette première partie de la réunion se termine à 20 h 05.

20 h 40 : reprise de la séance.

PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U.) APPROBATION DU PLAN D’AMÉNAGEMENT DURABLE (P.A.D.D.)

Monsieur TARDY, représentant le groupe ORPUS chargé de mener à son terme l’élaboration du P.L.U. dans notre commune, rappelle les différentes étapes de la procédure :

- la phase « diagnostic » qui a mis en évidence les enjeux majeurs (réunion publique du 24/09/2002),
- et la définition des grandes orientations (réunion du Conseil Municipal du 09/12/2002) qui nous a permis de préparer le projet de P.A.D.D. proposé ce soir et sur lequel le Conseil Municipal doit se prononcer.

S’engage alors un large débat avec questions/réponses au terme duquel les grandes lignes du PADD se déclinent ainsi :

- construction de 20 à 30 logements par an sur 30 à 35 ha situés au nord de la zone urbanisée entre la RD 14 et la voie de chemin de fer, en y intégrant une plus grande mixité de la population avec 25 à 30 % de logements locatifs (petites maisons de ville, petits collectifs) et la possibilité de création de petites cellules commerciales si la demande est formulée,
- création des réseaux nécessaires en liaison avec les autres collectivités,
- maintien d’une zone verte en bordure du périphérique pour préserver l’identité de la commune,
- possibilité d’extension et confortement des zones d’activités existantes,
- création d’un parc urbain entre la voie ferrée et la ville de CAEN,
- organisation de la trame viaire : réalisation de voies nouvelles structurantes se raccordant au futur boulevard des Pépinières. Dans un premier temps, ce boulevard serait réalisé entre CAEN et BRETTEVILLE permettant ainsi une meilleure desserte de la ZA.C. de la Grande Plaine et de la zone d’urbanisation future.
- création d’une entrée de ville à partir du boulevard des Pépinières,
- maintien d’une zone agricole à l’ouest du périphérique,
- possibilité de développement du parc de loisirs,
- création d’une zone d’équipements à vocation communautaire,
- création d’un réseau parallèle de pistes cyclables, réservation du chemin aux Bœufs aux cycles et aux piétons, accès sur le parc urbain, liaison vers le collège.

Jean LEMARIÉ observe que, dans ses propositions, le groupe ORPUS a bien pris en compte les prescriptions émises par le groupe de travail : la nécessité d’anticiper, l’évacuation de la circulation vers le nord de la commune qui est essentielle tout comme il est intéressant de consacrer le chemin aux Bœufs à la circulation piétonne et cycliste. Il précise en outre que le périmètre de la ZAD est tout à fait logique.

Dans un délai de 2 mois minimum, le Conseil Municipal devra arrêter le projet de P.L.U. qui comportera les zonages, le règlement, les annexes sanitaires, les servitudes...

Ce soir, le Conseil ne se prononce que sur le P.A.D.D. qu’il approuve à l’unanimité.

FERME DU VIEUX CLOCHER - DROIT DE PRÉEMPTION

Le Maire informe le Conseil que la Ferme du Vieux Clocher est à vendre et que la Commune doit se prononcer sur l’exercice de son droit de préemption.

D’emblée, il exprime au Conseil son point de vue qui, considérant

- le budget que représenterait cette acquisition et la rénovation du domaine,
- le fait que cet ensemble ne soit pas classé à l’Inventaire des Monuments Historiques donc peu susceptible d’être subventionné pour quelque action que ce soit et, à supposer qu’il y ait une possibilité de subvention, le montant en serait faible,
- le fait aussi que le FEDER n’interviendra plus dans notre région à partir de 2004,

lui donne à penser que la commune a peu de perspectives positives à être maître d’ouvrage dans cette affaire.

Cependant, il prône la plus grande vigilance quant aux intentions de l’acquéreur qui, d’ailleurs, a déjà été rencontré : ces bâtiments seront affectés au logement haut de gamme et à d’éventuelles activités commerciales. D’ailleurs, la DRAC, avec qui nous avons visité les lieux, confirme qu’en raison de la protection du clocher tout proche classé Monument Historique, toute réhabilitation ou démolition sera attentivement examinée par l’Architecte des Bâtiments de France et soumise à son avis conforme.

De plus, nous avons fait connaître notre intention de mettre en œuvre l’article R.332-15 du Code de l’Urbanisme qui autorise la commune à obtenir la cession gratuite de terrains en vue de la création d’un parking en bordure de l’avenue des Canadiens, entre le cimetière et le Petit-Odon. Nous savons aussi que nous pourrons créer un puits de délestage du débordement de la nappe phréatique à l’intérieur de la cour de la ferme.

Toutes ces exigences figurent dans le compromis de vente qui est valable un an ainsi d’ailleurs que l’engagement de l’acquéreur de modifier le moins possible la structure apparente extérieure des bâtiments, ce qui va dans le sens du service des Bâtiments de France.

Il ouvre alors le débat et répond aux questions de Christiane HAMEL/BRUN et de Alain LAPIERRE sur le projet de création de parking.

Jean-Paul DAUNOU, Maire-Adjoint chargé des Travaux, soulève le problème de l’accroissement de la circulation qu’engendrera ce projet de création de logements et de commerces à cet endroit de la route de Bretagne qui est un point stratégique de la Commune. Il rappelle d’autre part, que, dans le cadre du PLU, nous pourrons toujours orienter le devenir de cet ensemble immobilier.

Jean LEMARIÉ manifeste son inquiétude et ses regrets de voir partir cette ferme à des intérêts privés pour un type d’aménagement dont on ne connaît pas vraiment la destination. S’il est possible d’avoir une garantie architecturale via l’Architecte des Bâtiments de France, il n’en est pas de même pour l’utilisation des bâtiments. Il est dommage que nous ne puissions préempter car nous aurions pu utiliser facilement les bâtiments alors que le Manoir de la Baronnie, dont les qualités architecturales sont évidentes, donne de fortes inquiétudes quant à son utilisation : force est de constater que les pièces sont petites et que nous avons des difficultés, compte tenu de leur structure, à les affecter à des usages qui conviendraient aux Brettevillais. Il espère que, dans quelques années, nous n’aurons pas à regretter une décision de non exercice du droit de préemption de la Ferme du Vieux Clocher mais reconnaît que, financièrement, nous n’avons pas le choix.

François OZENNE partage les regrets de Jean LEMARIÉ quant au fait que ce bien immobilier, géographiquement bien placé sur le territoire de notre commune, ne sera pas patrimoine communal. Pourtant et à contre cœur, il votera l’abandon du droit de préemption tout en estimant que notre décision aurait sans doute été différente si cette vente était intervenue 10 ou 15 ans plus tôt ou 10 ans plus tard.

Philippe BRIARD, Maire-Adjoint, souligne que cette position est celle de nombreux Brettevillais. Il souhaite que l’on s’attache à conserver le caractère noble de la pierre car cet ensemble est un écrin qui offre une perspective monumentale depuis l’avenue des Canadiens.

Pierre ESTRADE précise qu’en ce qui concerne le stationnement à l’intérieur du site, il n’y a aucun problème. Par contre, nous devrons repenser la circulation dans ce secteur et y associer le futur propriétaire des lieux.

Jean-Marie LECONTE, Maire adjoint chargé des Affaires Economiques, estime que nous pouvons trouver des moyens de portage financier si nous en avons la volonté et Pierre ESTRADE confirme qu’effectivement il est toujours possible d’emprunter pour acheter mais la transformation des bâtiments coûtera cher et nous aurons très peu de subvention.

A la demande de Xavier RICHET, le Maire précise que le droit de préemption ne peut s’exercer que sur l’ensemble du domaine et non pas sur une partie et qu’en cas d’abandon de ce droit en cette affaire, nous entendons surveiller le devenir du site.

Au terme de ce débat, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas exercer son droit de préemption dans la vente de la Ferme du Vieux Clocher.

22 h 10 : départ de Marie ASSELINE.

[BUDGETS]

APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2002

Sous la présidence de Jean-Marie LECONTE, après avoir entendu les explications du Maire sur les résultats constatés dans les comptes administratifs 2002 du budget principal, de la ZAC de la Grande Plaine et de la DSP/Baronnie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve :

- le C.A. 2002 du budget principal et de la DSP/Baronnie par 20 voix pour et 6 abstentions,
- le C.A. 2002 de la ZAC de la Grande Plaine à l’unanimité.

APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2002

Pierre ESTRADE, qui reprend la présidence, précise que Mme BEEN, notre receveur municipal, s’est excusée pour ce soir et présente à sa place les comptes de gestion 2002 du budget principal, de la ZAC de la Grande Plaine et de la DSP/Baronnie.

Après en avoir délibéré et constaté que les comptes de gestion 2002 font apparaître exactement les mêmes chiffres que les comptes administratifs 2002 tenus par le Maire, le Conseil Municipal approuve :

- le compte de gestion 2002 du budget principal et de la DSP/Baronnie par 20 voix pour et 6 abstentions,
- le C.A. 2002 de la ZAC de la Grande Plaine à l’unanimité.

BUDGET 2003 - DÉCISION MODIFICATIVE n° 01/2003

Le Maire présente et commente cette décision modificative qui régularise, en autres, des écritures liées à des modifications du plan comptable relatives aux ICNE (intérêts courus non échus), une prime d’assurance, une réparation à l’horloge de l’église, une subvention du Département et la vente de bois. Elle s’équilibre en Investissement à 70 850 euros et en fonctionnement à 74 400 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte cette DM n° 01/2003 à l’unanimité.

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (D.S.P.) POUR LA GESTION DE LA BARONNIE APPROBATION DU CAHIER DES CHARGES

La procédure d’appel d’offres pour la DSP est engagée et il convient maintenant d’approuver le cahier des charges qui sera fourni dans le dossier de consultation à adresser aux entreprises admises à candidater. Cette sélection est prévue le 17 juillet prochain, mais il s’avère que cette date ne convient pas car les sections d’Anciens Combattants de Bretteville et Louvigny fêtent ce jour-là, et à la même heure, la libération de nos 2 communes. Il est donc convenu que la Commission de Délégation de Service Publique se réunira le vendredi 18 juillet à 18 h. Y assisteront : D. SACRÉ, V. LAMORT, E. DURAND, J.M. LECONTE et J. LEMARIÉ.

Le projet de cahier des charges est présenté par Dominique FERRY, Premier Maire-Adjoint chargé de la Culture, projet présenté une première fois au Conseil Municipal le 2 juin dernier et modifié pour la seconde fois le 20 juin par la Commission Culture. Le compte-rendu de cette Commission étant à la frappe, elle précise les propositions de la Commission et évoque également les travaux du groupe de travail chargé de réfléchir à l’utilisation du Manoir, notamment quant à la destination des salles qui le composent.

Le Conseil Municipal procède ensuite à l’examen du projet de cahier des charges et les dernières modifications sont commentées par D. FERRY.

Sylvie LEROY/THOMAS constate que le bâtiment d’entrée ne semble pas être confié au délégataire, ce qui lui est confirmé par Pierre ESTRADE qui informe que nous n’avons pas encore une idée précise de sa destination, peut-être sera-t-il dévolu à d’autres activités. Aucune décision n’est prise à ce jour.

Christiane HAMEL/BRUN s’interroge sur le paragraphe traitant des relations avec les traiteurs mais il lui est confirmé que les locataires ne seront pas obligés d’y avoir recours. Il lui est également précisé que, pour des raisons de sécurité, la salle avec mezzanine ne pourra pas recevoir plus de 19 personnes.

Jean LEMARIÉ se demande pourquoi louer cette salle qui est destinée à l’échange, à la convivialité. Dominique FERRY rappelle qu’elle pourra recevoir aussi des expositions et Jean LEMARIÉ relève à ce propos une dénaturation des suggestions émises par la Commission Culture car, en y faisant des expositions, elle ne profitera qu’à une certaine catégorie de personnes, toujours les mêmes d’ailleurs. Ce n’est pas de cette façon qu’elle sera à disposition de tous les Brettevillais. D’ailleurs, nous sommes bien équipés avec le Centre Socioculturel pour exposer mais il reconnaît que le groupe n’a pas trouvé d’autre utilisation pour cette salle avec mezzanine.

Jean-Paul DAUNOU n’est pas de cet avis et pense qu’au contraire c’est peut-être un moyen d’attirer du monde.

Valérie LAMORT rappelle que les membres de la Commission n’ont pas pu définir une utilisation précise de cette salle en dehors d’un lieu de convivialité et Alain CAMPBELL se demande comment faire comprendre au délégataire la notion de convivialité.

Devant ces interrogations, François OZENNE estime que s’il faut faire un choix entre la convivialité et les expositions, il souhaite préserver la convivialité car il est inconcevable de léser les Brettevillais dans l’utilisation de cette salle. Bien entendu, il adhère aux expositions si elles sont gratuites.

Pierre ESTRADE s’inscrit tout à fait dans une démarche visant à favoriser les Brettevillais.

Alain LAPIERRE insiste pour qu’une importante différence dans le prix des locations des salles soit instaurée en faveur des locataires Brettevillais par rapport aux non Brettevillais et le Maire rappelle que les tarifs sont déterminés en Conseil Municipal.

Enfin, le cahier des charges modifié ce soir, est adopté par 20 voix pour et 6 abstentions, Alain CAMPBELL justifiant ces abstentions par le fait que les Élus de l’opposition ne croient pas en cette forme de gestion qui est trop restrictive dans sa version commerciale.

AFFAIRES FINANCIERES

MISE EN PLACE D’UN EMPRUNT Le Maire rappelle que le budget voté le 31 mars dernier prévoit la mise en place d’un emprunt de 250 000 euros pour le financement des investissements de l’année.

Après étude de différentes propositions, la meilleure offre est proposée par DEXIA-Crédit Local de France sur une durée de 20 ans au taux de 4,24 %.

Après que Jean LEMARIÉ ait annoncé l’abstention des Élus de l’opposition, puisqu’ils n’ont pas voté le budget, le Conseil Municipal décide d’emprunter près de DEXIA-Crédit Local de France une somme de 250 000 euros par 20 voix pour et 6 abstentions.

RENOUVELLEMENT D’UNE LIGNE DE TRESORERIE

Pierre ESTRADE évoque l’existence d’une ligne de trésorerie de 450 000 euros près du Crédit Agricole inutilisée à ce jour mais qu’il semble prudent de renouveler dans la perspective du transfert de la ZAC de la Grande Plaine pour lequel nous aurons besoin ponctuellement d’une souplesse financière. Ce renouvellement étant nécessaire à compter du 23 septembre, cette question sera débattue à la réunion du 8 septembre.

AFFAIRES ECONOMIQUES

TRANSFERT DE LA Z.A. DES FORQUES A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION - DÉCISION DE PASSER OUTRE L’AVIS DU DOMAINE

Jean-Marie LECONTE, Maire-Adjoint chargé des Affaires Economiques, rappelle que cette zone est transférée depuis le 01/01/2003 et que nous finalisons administrativement actuellement le transfert des actifs qui resteront en stock le jour du transfert de propriété.

Ainsi que la procédure l’exige, nous avons demandé l’avis du Domaine sur la valeur des terrains. Ce dernier s’est prononcé sur la valeur vénale, soit 15 euros le m², alors que nous transférons à la valeur comptable, soit 13,85 euros le m².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de passer outre l’avis du Domaine et de transférer les actifs (déduction faite des ventes dont les compromis auront été signés avant le transfert) à la Communauté d’Agglomération sur la base de 13,85 euros le m².

VENTE DE 2 TERRAINS DANS LA ZA DES FORQUES

Jean-Marie LECONTE, rappelle au Conseil sa décision du 2 juin dernier autorisant la vente d’une parcelle de 2 497 m² à un thanatopracteur qui, depuis, s’est désisté.

Dans le même temps, une entreprise de maçonnerie s’est portée acquéreur de cette même parcelle et de celle qui la jouxte, réunissant à elles deux 4 944 m², surface qui viendra en déduction des actifs transférés à la C.A.

A l’unanimité, le Conseil autorise le Maire à signer tous les actes se rapportant à cette vente au prix de 15 euros le m².

TRANSFERT DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE A LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION

Le Maire rappelle qu’au moment du transfert de la ZA des Forques, il avait été décidé de surseoir à celui de la ZAC de la Grande Plaine car nous étions en pleine négociation des terrains situés sur les carrières. Depuis, des accords ont été trouvés, des travaux de confortement réalisés et nous sommes prêts à transférer dès le 01/07/2003.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide de transférer la ZAC de la Grande Plaine à la Communauté d’Agglomération à compter du 01/07/2003 conformément à l’évaluation validée par la Commission d’Evaluation des Transferts de Charges de la C.A. aux conditions suivantes :

- Coût annuel de fonctionnement 23 621,24 euros
- Bilan estimatif déficitaire au 01/07/03
- 143 195,00 euros
- Reprise par la C.A. des terrains encore disponibles à la vente, propriétés de la commune, environ 3,7 ha (de ces 3,7 ha, seront déduites les surfaces qui pourraient être vendues d’ici le transfert)
- Reprise par la C.A. des engagements de la Commune près d’EPBS : 4,3 ha - 3,1 ha qui seront rachetés dès que les ventes seront réalisées (les compromis de vente sont déjà signés),1,2 ha (de ce 1,2 ha, seront déduites les surfaces qui auront été vendues d’ici le transfert)
- Reprise par la C.A. de l’emprunt en cours : 636 800,00 euros

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le transfert de la ZAC de la Grande Plaine à la Communauté d’Agglomération à compter du 01/07/2003 et autorise le Maire à signer tous les documents y afférents.

ZAC DE LA GRANDE PLAINE - PRIX DE VENTE DE LA PARCELLE n° 25

Par décision en date du 04/03/2003, le Conseil Municipal a fixé le prix des terrains situés au Sud de la rue de la Vallée à 13 euros HT le m² en raison de la présence de carrières en sous sol. Depuis cette date, les piliers qui posaient problème ont été confortés rendant toute sa stabilité au sous-sol de la parcelle n° 25. Dans ces conditions, il devient tout à fait légitime de lui appliquer le même prix de vente qu’à tous les autres terrains situés à l’intérieur du périmètre de la ZAC, soit 15 euros HT le m².

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, considérant que, depuis près de 2 mois, des tractations sont menées avec une entreprise sur la base de 13 euros HT le m², le Conseil Municipal décide que :

- Le lot n° 25, d’une superficie de 3 002 m² sera vendu à 15 euros HT le m² à compter du 01/07/2003,
- Cependant, si les négociations évoquées ci-dessus débouchent sur une cession de ce terrain courant juillet, il pourra être vendu au prix en vigueur au moment desdites négociations, soit 13 euros HT le m².

TRAVAUX A L’ÉGLISE - DEMANDE DE SUBVENTION PRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL

Sur proposition de Jean-Paul DAUNOU, Maire-Adjoint chargé des Travaux, et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à solliciter du Conseil Général une subvention de 50 % pour le remplacement de l’horloge mère de l’église.

RESTAURATION SCOLAIRE - AUGMENTATION DU PRIX DES REPAS

Le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément au contrat signé avec lui, notre prestataire de service nous a notifié l’application des nouveaux indices INSEE entraînant une augmentation de 2,18 % (soit 0,05 euro) sur le prix du repas livré dès la prochaine rentrée scolaire 2003/2004.

Après débat et par 20 voix pour et 6 contre, le Conseil décide des tarifs suivants :

- Tarif A appliqué au 1er enfant : 3,10 euros au lieu de 3,05,
- Tarif B appliqué à partir du 2ème enfant : 2,45 euros au lieu de 2,40.

Christiane HAMEL/BRUN regrette que cette question n’ait pas été abordée en Commission des Affaires Scolaires. Pierre ESTRADE précise qu’à la date de cette réunion, l’ensemble des informations n’étaient pas connues.

PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Afin de permettre à un Agent qui peut y prétendre et pour lequel la Commission Administrative Paritaire s’est prononcée favorablement, d’accéder à un grade supérieur, à l’unanimité, le Conseil Municipal modifie comme suit le tableau des emplois :

Filière technique :
- Fermeture, au 31/08/2003, d’un poste d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles 2ème classe - 9ème échelon,
- Création d’un poste d’ATSEM 1ère classe - 9ème échelon à compter du 01/09/2003.

EXONÉRATION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT (TEOM)

La SCI de la Grande Plaine (entreprise SETAI) domiciliée sur le site de la Grande Plaine, sollicite l’exonération de la TEOM puisqu’elle fait son affaire de l’élimination de ses déchets.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’exonérer la SCI de la Grande Plaine de la TEOM au titre de l’année 2004.

QUESTIONS DIVERSES

Pierre ESTRADE porte à la connaissance du Conseil que :

- du 15 juillet au 14 août, la Mairie fermera ses portes à 17 h au lieu de 18 h,
- le 12 juin dernier, la Commission Départementale d’Equipement Commercial a donné son avis favorable à l’unanimité pour l’installation d’un hôtel économique de 75 chambres près de Mac’Do. Son ouverture est prévue dans un an.

Daniel SACRÉ, Maire-Adjoint chargé des Affaires Sociales, fait le point sur les résidences Soleil : l’établissement ouvrira le 7 juillet prochain, 28 personnes intégreront la MAPAD dans un premier temps et 13 logements du foyer ont été attribués. 20 emplois ont été créés.

LE TOUR DE TABLE

Philippe BRIARD signale que :

- le foot sur sable a remporté un réel succès et l’expérience pourra être renouvelée l’an prochain,
- les Olympiades ont attiré beaucoup de monde et les Brettevillais ont remporté quelques victoires,
- l’inauguration de l’espace multi-sports a eu lieu samedi dernier. Il y aurait dû y avoir plus de monde mais il semble que l’information ait été insuffisamment relayée.

Alain LAPIERRE relate l’agression dont a été victime un Brettevillais voici 1 mois en soirée.

Pierre ESTRADE annonce que

- nous avons retrouvé, près de la Gendarmerie, quelques matériels volés à l’atelier
- en accord avec Philippe DURON, Maire de LOUVIGNY, nous pourrions l’an prochain commémorer ensemble, via nos 2 sections d’Anciens Combattants, le 60ème anniversaire de la libération de nos 2 communes.

Jocelyne LE BORGNE signale que des nuisances sonores sont engendrées par un booster dans le lotissement OPAC de 22 h à minuit.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 00 h 15.

La parole est ensuite donnée au public : une personne donne son sentiment sur la vente de la Ferme du Vieux Clocher, une autre sur les expositions au Manoir de la Baronnie.