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Procès-verbal du 13 décembre 2004

 

Procès-verbal du 13 décembre 2004

- Présents :Monsieur Pierre ESTRADE, Maire, Mmes ASSELINE, BOTHUA, DURAND, FERRY, HAMEL/BRUN, LAVENAC, LE BORGNE, LEROY/THOMAS, THIBERGE, VAUCLAIR, MM. ALLAIN, BRIARD, DAUNOU, LAPIERRE, LE BLASTIER, LECONTE, LEMARIÉ, LEROUX (arrivé à 21 h 50), MARGUERIE, OZENNE, RICHET, SACRÉ.

- Absents :Mme LAMORT (pouvoir à Mme LAVENAC),Mme VACCARO (pouvoir à Mme DURAND), M. CAMPBELL (pouvoir à Mme HAMEL/BRUN),M. CARTERON (pouvoir à M. ESTRADE)

- Secrétaire : Mme THIBERGE

La séance est ouverte à 20 h 45 par Pierre ESTRADE, Maire, qui après avoir donné connaissance des absences et des pouvoirs, évoque une rectification au calendrier des réunions du Conseil pour le premier semestre 2005. En effet, la réunion programmée au 23 avril, jour férié, est reportée au 24. Il informe d’autre part que la cérémonie des vœux est prévue le 15 janvier et signale des modifications à l’ordre du jour de la présente réunion :

1.Ajout de 2 points : a)Institution du droit de préemption urbain dans le cadre du PLU, b)Demande de financements pour les travaux d’adduction d’eau à la Communauté Rurale de OUONCK.

2.Retrait de 2 points : a)la délibération sur l’évaluation du patrimoine transféré au SDEC dans le cadre du transfert de l’éclairage public car il y a désaccord sur le chiffrage proposé par le SDEC et devons contacter le Percepteur, b)la délibération sur l’institution de taxes pour occupation du domaine public en raison d’un document erroné joint à la convocation.

L’ordre du jour est ensuite abordé :

1 - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 08/11/2004

Il rappelle la réunion du 8 novembre dernier et propose le procès-verbal à l’approbation de l’assemblée.

Jean LEMARIÉ observe que certains propos n’ont pas été relatés. Suite à sa demande, le Maire propose d’ajouter la phrase suivante à ce document dans le paragraphe qui traite du Plan Local de l’Urbanisme « suite à l’invitation du Maire dans un premier temps, puis du courrier du groupe d’opposition qui a suivi, il a été constaté que la population brettevillaise s’est largement intéressée à l’enquête publique sur le PLU ».

D’autre part, interrogé au sujet des intervenants qui ne sont pas nommés dans le « tour de table », le Maire précise une nouvelle fois que les sujets traités dans le tour de table, qui ne sont souvent que des points d’importance mineure, seront listés sans qu’il soit fait mention du nom des intervenants et cela afin d’éviter toute dérive. L’opposition ne partage pas ce point de vue.

A l’issue de la discussion, le procès-verbal de la réunion du 8 novembre dernier est adopté par 20 voix pour et 6 contre.

2 - ENVIRONNEMENT RAPPORT ANNUEL 2003 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DES ORDURES MÉNAGÈRES

Daniel LE BLASTIER, Maire-Adjoint chargé de l’Environnement, présente et commente ce document et fournit les explications nécessaires aux Conseillers Municipaux qui l’interrogent.

Le Conseil Municipal prend acte de la présentation de ce rapport.

Daniel LE BLASTIER rappelle alors que notre contrat avec ONYX prenant fin au 31/12/2004, suite à un appel d’offres lancé par Caen la Mer qui a maintenant la compétence « collecte des déchets ménagers », les modifications suivantes interviendront à compter du 01/01/2005 :

- c’est COVED qui collectera nos déchets et non plus onyx, mais toujours les mardi et samedi,
- les sacs jaunes et bleus seront ramassés par COVED le lundi matin et non plus le mercredi,
- ONYX continuera à assurer la collecte des déchets verts le lundi après-midi et le ramassage des encombrants 2 fois par an.

Ce changement de prestataire est susceptible d’entraîner des perturbations dans le service pendant quelques temps et il est demandé à chacun d’en avertir la Communauté d’Agglomération au 0 800 00 14 29.

Il est enfin précisé qu’en 2006, Caen la Mer aura à lancer un appel d’offres pour l’ensemble des communes et nous sommes en droit d’espérer pouvoir obtenir des tarifs raisonnables.

3 - INTERCOMMUNALITÉ

A - Transfert de la ZAC de la Grande Plaine à la Communauté d’Agglomération - rectification du montant transféré

Le Maire rappelle que la ZAC de la Grande Plaine a été transférée à la Communauté d’Agglomération le 01/07/2003 et, qu’à l’époque, le déficit avait été évalué à 143 195 €. Le transfert réel n’ayant été validé qu’en fin d’année 2003, durant cet intervalle de temps, des modifications dans la commercialisation de cette zone sont intervenues (une vente de terrain ne s’est finalement pas réalisée) et les frais financiers ont continué à courir entraînant une augmentation du déficit pris en charge par Caen la Mer, déficit s’élevant finalement à 337 635 €, montant adopté par Caen la Mer au cours de la réunion du Conseil Communautaire du 24/09/2004.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le montant du déficit de 337 635 € transféré à Caen la Mer.

B - Transfert des actifs et du passif du Syndicat d’Assainissement de la Zone Nord Ouest de l’Agglomération Caennaise (SAZNOAC) à la Communauté d’Agglomération

Daniel LE BLASTIER rappelle qu’au cours de sa réunion du 8 novembre dernier, le Conseil a décidé de la clé de répartition de ce transfert. Il s’agit aujourd’hui pour le Conseil de ratifier, en fonction de cette clé de répartition, les chiffres qui se traduiront au budget par un jeu d’écritures.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de répartir comme suit les sommes à transférer :

- dépenses d’investissement : 2 739 712,56 €
- recettes d’investissement : 2 739 712,56 €
- dépenses de fonctionnement : 16 505,20 €
- recettes de fonctionnement : 16 505,20 €

C - Parcs périurbains

François OZENNE, Conseiller Municipal et Communautaire, informe que, depuis le 16/01/2004, La Communauté d’Agglomération est compétente pour l’aménagement des parcs périurbains d’agglomération et de l’espace rural. Un parc périurbain peut se définir comme un espace en marge de l’espace urbanisé qui, de par son intérêt environnemental (faunistique, floristique, paysager ou patrimonial) mérite que le public puisse le voir, le parcourir ou en avoir un usage de loisir selon le degré de conservation nécessaire.

L’aménagement et la gestion de ces parcs respecteront 3 principes :

- La protection et la mise en valeur des espaces naturels,
- Le maintien et la mise en valeur économique des activités agricoles,
- L’ouverture au public notamment par la mise en place d’activités de loisirs culturels ou sportifs.

Trois premiers espaces ont été envisagés pour rentrer dans la phase de mise en œuvre de la politique communautaire en matière de parcs périurbains dont celui des plaines humides des basses vallées de l’Orne et de l’Odon à cheval sur les communes de Caen, Fleury sur Orne, Louvigny, Eterville et Bretteville sur Odon.

20 h 50, arrivée de Yves LEROUX

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le principe de parc périurbain sur la commune,
- valide le périmètre proposé par Caen la Mer.

D - Terrain d’accueil pour les gens du voyage

Daniel SACRÉ, Maire-Adjoint et Conseiller Communautaire Suppléant, rappelle la loi Besson de juillet 2000 qui conduit chaque département à créer un « schéma d’accueil des gens du voyage », schéma signé pour notre département en juillet 2003. La loi Chevènement a transféré aux communautés d’agglo les obligations des communes adhérentes et a fixé une échéance à juillet 2005.

C’est ainsi que Caen la Mer doit se doter de 80 nouvelles places et chaque commune est invitée à proposer des terrains. Dans le cadre d’un accord entre notre commune et celle de CARPIQUET, nous pouvons proposer un terrain, propriété de la DDE, se situant aux limites de nos 2 communes sur la route de Caumont. Il pourrait accueillir 15 places, soit 30 emplacements. Le financement serait pris en charge par l’Etat et le Département

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

4 - AFFAIRES FUNERAIRES

Depuis que notre commune est dotée d’un régime de police d’Etat, les opérations funéraires entreprises sur le territoire de la commune sont désormais placées sous la responsabilité du Commissaire Central de CAEN. C’est pourquoi, sur proposition de la Direction Générale de la Police Nationale et à l’instar de plusieurs communes de l’agglomération desservies par la Police, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide l’institution de vacations funéraires au taux de 23 € par vacation.

5 - AFFAIRES FINANCIERES

A - Demande de subvention près du Conseil Régional

Dominique FERRY, Premier Maire-Adjoint chargé de la Culture, informe le Conseil que la section LCBO musique doit remplacer un piano qui a 25 ans d’âge. Sachant qu’un tel achat s’élève à environ 5 300 € HT et que le Conseil Régional est susceptible de subventionner à hauteur de 50 %, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à solliciter une telle subvention.

Pierre ESTRADE souligne que cette décision n’implique pas que cette acquisition aura lieu ; il s’agit simplement aujourd’hui de prendre rang près du Conseil Régional pour obtenir une subvention au cas où, dans le cadre du budget 2005, le Conseil Municipal autoriserait un tel investissement. Jean-Paul DAUNOU, Maire-Adjoint chargé des Travaux, signale qu’il pourrait être amené à formuler près du Conseil une même demande avant le vote du budget pour une première tranche de travaux d’effacement des réseaux.

B - Décision modificative n° 03/2004 au budget communal

Le Maire présente et commente ce document qui est essentiellement motivé par l’encaissement de subventions du Centre National du Livre et l’achat de livres correspondant, une augmentation des charges de personnel (due principalement à un absentéisme croissant et aux remplacements qu’il engendre) et aux conséquences inhérentes aux opérations d’ordre dans le cadre du transfert des actifs et du passif du SAZNOAC à Caen la Mer.

Cette décision modificative est adoptée à l’unanimité.

C - Décision modificative n° 01/2004 au budget ZAC de la Grande Plaine

Ce document, destiné à clore ce budget, est approuvé à l’unanimité.

6 - AFFAIRES SOCIALES

Pierre ESTRADE informe le Conseil que, par courrier du 12 novembre dernier, le Président du Directoire des Séréniales, organisme gestionnaire de la maison de retraite « résidence Soleil », a dévolu un poste à la Commune pour siéger au sein du Conseil de Surveillance de l’établissement et un autre au CCAS.

Devant l’absence d’informations où il est quant à la composition, au fonctionnement et aux missions de cette structure, le Conseil décide de surseoir à cette décision en l’attente de renseignements complémentaires.

7 - TRAVAUX APPROBATION D’AVENANTS POUR RÉHABILITATION DU MANOIR

Jean-Paul DAUNOU, Maire-Adjoint chargé des Travaux, informe le Conseil que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 2 décembre dernier à ce sujet et a émis un avis favorable à la signature de ces avenants qui concerne :

- l’entreprise Falaisienne de Couverture pour un montant HT de 454 €,
- l’entreprise Aubert Labansat pour un montant HT de - 6 665,08 €,
- l’entreprise Gondouin de Couverture pour un montant HT de 1 738 €,
- l’entreprise Normandie Charpente Couverture de Couverture pour un montant HT de 1 379,45 €,
- l’entreprise Courtin pour un montant HT de 3 538,66 €,
- l’entreprise E.I.N.O. pour un montant HT de 2 399,70 €,
- l’entreprise L’Acanthe pour un montant HT de 6 679,78 €,
- l’entreprise Gilson pour un montant HT de - 4 823,74 €,
- l’entreprise Carpentier pour un montant HT de - 7 045,41 €.

A l’unanimité, le Conseil autorise le Maire à signer ces avenants.

Jean-Paul DAUNOU précise que l’ensemble des travaux est en phase terminale, qu’ils ont été pré-réceptionnés le 2 décembre et que la réception définitive est programmée au 13 janvier prochain. Il fera visiter les locaux au Conseil Municipal le 15 janvier à 10 h, avant la cérémonie des vœux aux associations.

8 - PLU - INSTITUTION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Daniel LE BLASTIER, Maire-Adjoint chargé de l’Urbanisme, informe que notre PLU est opposable aux tiers depuis le 25 novembre dernier et que nous devons reconduire le droit de préemption urbain qui était en vigueur dans le POS.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal institue un droit de préemption urbain sur toutes les zones U du PLU à l’exception de la zone Uf.

9 - AFFAIRES SOCIALES TRAVAUX D’ADDUCTION D’EAU POTABLE à la COMMUNAUTÉ RURALE DE OUONCK

Avant d’aborder ce sujet, Pierre ESTRADE félicite toutes les personnes qui se sont associées à l’envoi de livres pour la communauté rurale, le départ de BRETTEVILLE étant intervenu le 8 décembre.

Il indique ensuite qu’en coordination avec nos amis Sénégalais, nous devions entreprendre la 2ème tranche de travaux avec participation financière du Gouvernement Sénégalais ; or, il s’avère que celui-ci ne pourra que très difficilement faire face à ses engagements.

Parallèlement, depuis novembre dernier, une décision de mars 2003 du Conseil de l’Union Européenne est devenue applicable : elle autorise le financement de tels travaux par le biais des fonds européens de développement à hauteur de 75 % sous réserve qu’ils s’inscrivent dans un accord de partenariat entre 2 collectivités territoriales qui seraient la Communauté Rural de OUONCK et BRETTEVILLE SUR ODON.

Considérant que nous avons déjà utilisé cette même procédure pour financer la 1ère tranche de travaux et que le solde de 25 % serait trouvé près de différents organismes, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le financement de cette 2ème tranche de travaux via le budget communal qui encaissera la subvention versée par l’Union Européenne et qui reversera les fonds au Comité de Jumelage.

10 - COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Jean-Paul DAUNOU fait le point sur les travaux réalisés ou en cours :

- l’éclairage du nouveau terrain de foot : les 2 derniers mâts ont été montés ce jour et l’éclairage sera effectif en fin de semaine,
- à la halle de sports, les travaux « anti-glisse » sont en cours,
- les problèmes de pression d’eau aux vestiaires du terrain de sports sont en cours de résolution,
- les travaux de mise aux normes des feux de Champion se terminent,
- ces deux dernières semaines, plusieurs travaux de voirie ont été réalisés,
- nous avons acheté un transpalette pour stocker les déchets verts à l’atelier municipal avant apport au centre de compostage de CARPIQUET,
- les travaux à l’arrêt bus des Bouleaux seront réalisés après les fêtes,
- signale que nous avons payé pour 30 000 € de réparation de dégradations diverses au cours de l’année 2004, soit autant que le budget des travaux aux écoles !

Il signale la présence de nombreux pigeons près de l’église depuis que nous avons nettoyé et grillagé le vieux clocher et clôt ce chapitre en annonçant que le budget « travaux » 2004 est entièrement réalisé.

Elisabeth DURAND, Maire-Adjoint chargé des Affaires Scolaires :

- évoque le projet « pédibus » et annonce qu’au cours de la semaine expérimentale qui s’est déroulée du 22 au 26 novembre, 20 enfants sont venus à l’école à pieds accompagnés de parents volontaires qui ont décidé de continuer l’opération. Il serait souhaitable d’établir des lignes supplémentaires,
- signale que le Comité de Suivi de la Restauration Scolaire s’est réuni le 10 décembre pour choisir les menus de janvier et de février. Elle indique que le repas de Noël aura lieu le 16/12 et que l’effectif moyen des rationnaires de ce service est de 150 enfants.

Dominique FERRY, Premier Maire-Adjoint chargé de la Communication informe que :

- le bulletin municipal sera distribué dans le courant de cette semaine. Il sera accompagné d’un bulletin d’information sur les nouvelles modalités de collecte des ordures ménagères à compter du 01/01/2005 ainsi que d’un fascicule sur les informations utiles de la commune (écoles, la poste, médecins, numéros d’urgences, etc…),
- à ce jour, 5 331 visites du site Internet ont été enregistrées.

Suite à l’autorisation d’ester en justice que lui a consenti le Conseil Municipal, Pierre ESTRADE, Maire, précise qu’après avoir consulté un avocat, il s’est finalement adressé au service juridique de la Direction Départementale de l’Equipement qui peut nous assister dans le dossier des dépôts de terres et de calcaires sur une parcelle privée dans la ZAC de la Grande Plaine. Une procédure judiciaire est donc en cours actuellement.

Il signale aussi que la Communauté d’Agglomération organisera sa cérémonie des vœux à la Baronnie le 26 janvier prochain. Elle sera commune aux élus et aux salariés communautaires.

11 - QUESTIONS DIVERSES

Les sujets suivants sont abordés :

- les travaux d’élargissement de l’avenue du Fresne qui donnent satisfaction,
- le courrier adressé aux entreprises de la ZAC de la Grande Plaine pour les informer de la procédure judiciaire en cours concernant les dépôts de terres et de calcaires,
- les illuminations de Noël dans la Commune qui sont appréciées
- la rectification d’une erreur dans le compte-rendu de la Commission des Sports qui classe l’association de Billard dans LCBO, alors qu’elle est indépendante,
- les problèmes de chaudière au terrain de sports qui existent depuis plusieurs semaines,
- les voitures vandalisées dans la rue du Général Leclerc,
- les sanctions à infliger aux jeunes délinquants par le biais de travaux d’intérêt général et non par une demande de remboursement des dégâts par les parents,
- le marquage au sol de la route de Bretagne à hauteur de la zone artisanale des Forques qui sera refait aux beaux jours,
- la piste cyclable devant les 161 route de Bretagne qui sera rectifiée également aux beaux jours,
- la distribution par Caen la Mer d’un calendrier des jours de collecte des déchets ménagers.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 30.