Loading

Certificat d’hérédité

 
Accueil > Démarches administratives

Certificat d’hérédité

Il est délivré par la Mairie, en l’absence de testament ou de donation uniquement pour une somme égale ou inférieure à 5 300€ (circulaire du 30/03/1989 du ministère des finances), suite au décès d’un ascendant ou d’un descendant.

Délivrance au secrétariat de la mairie soit :

  • du lieu de décès,

  • du lieu de domicile du décédé,

  • du lieu de domicile d’un des héritiers.

Fournir obligatoirement :

  • le ou les livrets de famille du défunt,

  • les noms et adresses des héritiers

Ce certificat peut également être délivré par un notaire ou le tribunal d’instance.

NB : Si le décès n’est pas porté sur le livret et n’a pas eu lieu à Bretteville-sur-Odon, apporter un extrait de l’acte de décès.

Coût : gratuit.