PACS

Où s’adresser : Mairie de Bretteville sur Odon

Coût : Gratuit

Le PACS est « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ».

Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Le PACS se présente comme une convention co-signée en un exemplaire original.

Après l’enregistrement de la déclaration, il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du Pacs avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Vous pouvez venir retirer la liste des documents nécessaires et les formulaires en mairie ou les télécharger sur le site (convention ou déclaration)

Convention 

Déclaration

Vous pouvez également envoyer votre dossier par la poste en recommandé avec avis de réception.

Lors du dépôt, un récépissé vous sera remis et un rendez-vous fixé pour venir ensemble retirer votre convention signée, dans un délai d’une quinzaine de jours.